• Agréée en Justice

Un agrément en justice pour quoi faire ?

L’agrément permet aux associations d’intervenir en justice pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs et d’assurer la représentation des consommateurs dans les instances pour lesquelles la qualité d’association agréée est exigée, à commencer par le Conseil national de la consommation (CNC).

L’agrément peut être attribué aux associations locales, départementales, régionales ou nationales. Les associations locales, départementales ou régionales de consommateurs sont agréées par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social, après avis du procureur général près la cour d’appel dont le ressort correspond à celui du siège de l’association. L’agrément est publié au Recueil des actes administratifs.

Les associations doivent répondre à des critères relatifs à l’indépendance par rapport à toutes formes d’activités professionnelles, à l’activité (avoir une année d’existence et justifier d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs) et à la représentativité (avoir un nombre de cotisants individuels au moins égal à 10 000 pour les associations nationales et suffisant pour les associations locales).L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé dans les mêmes conditions.

Notre association est agréée depuis le 29 Mars 2009

Date de dernière mise à jour : mercredi, 25 february 2015

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