• Domaines d'Intervention

pour les adhérents à jour de leurs cotisations

(loi n° 71-1130 du 31/12/1971)

Immobilier

(Logement copropriété, construction travaux immobiliers)

 Banque et Organisme de crédit ; Automobiles Moto caravane

Assurances ; Energie eau assainissement

Administration ; Opérateurs de téléphonie

Santé Médecine ; Services marchands et pratiques commerciales

Loisirs

(locations saisonnières Avion Transport)

 

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 Nous n'intervenons pas

dans le cadre d’un litige entre particuliers, litige de voisinage.

pour les professionnels, ni dans le cadre du droit du travail ou de la famille..

pour un litige déjà soumis à un avocat ou pour lequel une procédure judiciaire est en cours.

Principe de suivi d'un litige de consommation

Ce que nous attendons de nos adhérents :

  • Un exposé précis et sincère de leur dossier
  • Qu’ils nous indiquent précisément ce qu’ils souhaitent obtenir.
  • Qu’ils prennent connaissance des délais de prescription et forclusion applicables à leur dossier au moyen des informations qui leur seront données à l’ouverture du dossier.
  • Si un tiers représente l’un de nos adhérents, il lui appartient de vérifier que notre adhérent lui a donné pouvoir d’agir en son nom.
  • Qu’ils nous présentent les documents de leur dossier (contrats, correspondances, devis, factures) et nous autorisent à en conserver copies.
  • Qu’ils adressent un premier courrier, le cas échéant, en LRAR à la partie adverse, reprenant leur demande.
  • Qu’ils nous tiennent informés de tout nouvel élément dont ils pourraient avoir connaissance.Qu’ils nous autorisent, éventuellement à utiliser les éléments de leur dossier pour une action collective
    • Il leur appartient de reprendre contact avec nous dans les 6 à 8 semaines qui suivent la dernière démarche accomplie. A défaut, nous pourrions considérer qu’ils ont décidé de ne pas donner suite à leur action.
    • En cas d’action en justice, qu’ils nous communiquent copie du jugement, pour appuyer une action collective ou qui nous servira de jurisprudence dans un cas similaire.

Ce que nous pouvons apporter à nos adhérents :

  • Leur fournir si nous en disposons, des éléments d’information en rapport avec le litige pour leur permettre de réaliser personnellement les premières démarches.
  • Procéder à une analyse personnalisée de leur dossier, les informer sur leurs droits et les aider à prendre une décision.
  • Si nécessaire, les aider à rédiger un courrier de réclamation.
  • Si les éléments de leur dossier le permettent, intervenir à leur demande, auprès de la partie adverse ou des tiers, par courrier au nom de l’association.
  • Les tenir informés de la réponse qui nous parviendrait.
  • Leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre de saisir les tribunaux, sans jamais leur garantir du résultat du procès.

Date de dernière mise à jour : vendredi, 28 november 2014

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