• Les Articles Juridiques

10 décembre 2014 - La restitution du dépôt de garantie

Très souvent lorsqu’un locataire loue un logement non-meublé il doit verser un dépôt de garantie (appelé souvent à tort caution).

Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charge. Il convient de préciser que cette règle n’est valable que pour les contrats conclus à compter du 8 février 2008.

A la fin du bail le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie.

A noter que le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir. (Cela concerne notamment les éventuels loyers impayés, les dégradations locatives).

Mais cependant il est nécessaire que la retenue opérée sur le dépôt de garantie soit justifiée. Le bailleur doit prouver d’une part que la retenue  corresponde à des frais imputables aux locataires et d’autre part que le montant correspondant à ces frais est justifié.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai de deux mois il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Dans cette lettre le locataire devra prendre le soin de préciser d’une part la date à laquelle il a libéré le logement et d’autre part sa nouvelle adresse.

Si le bailleur ne s’exécute pas (et que le locataire conteste la retenue opérée sur le dépôt de garantie) il convient de saisir le Juge de proximité.

Juliette Clerbout (Avocat au barreau de St Omer)

 


 

14 Octobre 2014 - Plantations : Les distances à respecter

Même sur son propre terrain on ne peut pas faire ce que l’on veut avec ses arbres. Il existe en effet dans le Code civil des règles très strictes concernant les plantations.

L’article 671 du Code civil prévoit en effet qu’à défaut de réglementation particulière tout arbre ou arbuste doit être planté à minimum :

-  2 mètres de la limite séparative lorsque la plantation a une hauteur supérieure à 2 mètres

-  50 centimètres de de la limite séparative lorsque la plantation a une hauteur inférieure à 2 mètres

Pour échapper à ses règles il est possible d’invoquer la prescription trentenaire. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 2014 a en effet expliqué que le non-respect des règles de distance n'est pas sanctionné si le propriétaire des plantations a acquis par prescription trentenaire le droit de les conserver. (N° de pourvoi: 13-12183)

Il convient de préciser que le point de départ du délai de prescription n’est pas la date à laquelle l’arbre a été planté mais la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur de deux mètres.

Dans l’affaire précédemment citée c’est sur la base d’un rapport d’expertise que le tribunal a estimé la date à laquelle les arbres  dépassaient la hauteur de deux mètres.

Juliette Clerbout

 


 

20 Août 2014 - Le Juge de Proximité

Le Juge de proximité est compétent pour trancher les litiges civils inférieurs à 4 000 euros. Il peut être saisi par une assignation délivrée à l’adversaire par un Huissier de justice ou par une déclaration au greffe. Ce dernier mode de saisine présente l’avantage de la gratuité. Pour aider les citoyens à saisir le Juge de proximité l’Etat a créé un formulaire intitulé « déclaration au greffe de la juridiction de proximité » (Cerfa n°12285*06)

Il convient de préciser que ce formulaire n’est qu’une trame pouvant tout à fait être reproduite sur papier libre. La demande doit impérativement être chiffrée. Il ne faut en effet pas se contenter de demander la condamnation de l’adversaire au paiement de dommages et intérêts mais chiffrer précisément le montant réclamé.

Pour saisir le Juge de proximité il est conseillé d’établir un résumé de la situation de faits et d’expliquer précisément ses demandes.

Pour trancher le litige le Juge se base sur les éléments présentés par les parties. Il est donc nécessaire de remettre au Juge une copie des pièces nécessaires au traitement du litige. Par souci de clarté il est vivement conseillé de numéroter les pièces et d’établir une liste des pièces.


 

23 Avril 2014 - L'article 1134 du Code Civil

En droit de la consommation il existe un article très important : l’article 1134 du Code civil. Cet article dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. »

Par conséquent quand un consommateur et un professionnel concluent un contrat ils doivent chacun respecter les termes du contrat et en particulier les conditions générales de vente.

Il est donc recommandé au consommateur de bien lire les conditions générales de vente ainsi que le bon de commande avant de s’engager.

Quand il contracte le consommateur doit avant tout se fier aux documents écrits ayant une valeur contractuelle plutôt qu’aux paroles rassurantes du vendeur.

 Certaines clauses présentent dans le contrat pourront toutefois ne pas s’appliquer. Il s’agit des clauses abusives. En vertu de l’article L132-1 du Code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et  consommateurs, sont abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Les clauses abusives sont réputées non écrites, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliqueront pas.

La dernière phrase de l’article 1134 du Code civil est la suivante : les conventions « doivent être exécutées de bonne foi. »

Cela signifie que toutes les parties au contrat doivent l’appliquer de bonne foi. La partie exécutant le contrat de mauvaise foi pourra être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

Juliette Clerbout


 

22 Mars 2014 - Les assurances pour animaux domestiques

Depuis une dizaine d’années se développe un nouveau type d’assurance : l’assurance pour les animaux domestiques.

Cette assurance permet à l’assuré d’avoir une prise en charge de certains frais vétérinaires.

Si vous désirez prendre une assurance pour votre animal domestique il est nécessaire, au préalable, de bien étudier les différentes offres.

Tout d’abord il faut voir à quelles conditions votre animal peut bénéficier de l’assurance ? La majorité des assurances ne prend que des animaux jeunes.

Il faut ensuite regarder quels sont les « sinistres » pris en charge ? Certaines assurances prennent en charge les frais vétérinaires liés à des maladies et des accidents. D’autres ne prennent en charge que les frais vétérinaires liés à des accidents.

De même tous les contrats ne prennent pas en charge les actes de prévention tels que les produits antiparasitaires et les vaccins.

Il est également nécessaire de regarder si l’assurance applique ou non une franchise. Cela est fort important car cette franchise peut être élevée.

De même regardez attentivement si les conditions générales prévoient un plafond de garantie. Le plafond de garantie est la somme maximale qu’une assurance verse soit pour un problème particulier, soit pour une année.

Il faut également comparer avec attention les tarifs.

Si vous avez un litige avec une assurance pour animaux n’hésitez pas à contacter l’association.

Juliette Clerbout

 


 

12 Janvier 2014 - Les attestations destinées à être produites en justice

Pour gagner un procès il faut prouver les faits allégués.

 Les preuves pouvant être présentées en justice sont très nombreuses (contrat, constat d’huissier, attestation …)

 Les attestations sont très souvent produites en justice lors des litiges en droit de la consommation.

L'attestation contient la narration des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

L’attestation, au contraire d’autres preuves (comme par exemple les constats d’huissier) présente l’avantage d’être gratuite.

Cependant l’attestation pour valoir comme telle (et non pas comme un simple commencement de preuve) doit comporter différentes mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

-          les nom, prénoms, date et lieu de naissance de son auteur,

-          l’adresse de la personne ainsi que sa profession,

-          le lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles,

-          le fait que l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

Ces mentions obligatoires sont énumérées à l’article 202 du Code de procédure civile.

L'attestation doit impérativement être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Ce dernier doit joindre à l’attestation une copie de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. En pratique ce document est très souvent une photocopie d’une carte d’identité ou d’un passeport.

Pour aider les citoyens à ne pas oublier une mention obligatoire le ministère de la justice a établi un modèle d’attestation que toute personne peut télécharger gratuitement sur internet. (Cerfa N° 11527*02)

Il convient enfin de signaler que le fait de rédiger une fausse déclaration est un délit sanctionné par l’article 441-7 du Code pénal. La peine encourue par la personne rédigeant une fausse attestation est un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

A noter que les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise notamment en vue de porter préjudice au patrimoine d'autrui.

Juliette Clerbout 


 

Date de dernière mise à jour : mercredi, 10 Décembre 2014

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